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Baisse des tarifs de notaire depuis début mai 2016

Publiée le 17/05/2016

 

 

A compter de début mai 2016, les tarifs de notaire ont baissé de 2,5 % en moyenne dans le cadre de la réforme des professions réglementées.

 

 

Ce que cela change, réellement :

 

- Pour les petites transactions, des frais de notaire plafonnés à 10 % :

Bonne nouvelle ! Pour les petites transactions de "quelques milliers d'euros", les frais de notaires sont limités à 10 % de la valeur des biens, avec un tarif minimum de 90 euros.

Concrètement, l'achat d'une cave d'immeuble d'un montant de 2 000 euros par exemple donnera lieu à 200 euros de frais de notaire, contre 800 euros avant la réforme.

 

- Pour les transactions supérieures à 150 000 euros, une remise allant jusqu'à 10 % :

Toutes les transactions immobilières au-dessus de 150 000 euros donneront lieu à une remise pouvant aller jusqu'à 10 %. Mais attention quand même au malentendu : cette remise s'applique que sur la fraction supérieure à 150 000 euros.

Prenons pour exemple un bien de 200 000 euros, les émoluments du notaire (0.8125 %) étaient de 1 600 euros. Avec une ristourne ne s'appliquant que sur la fraction supérieure à 150 000 euros, l'acheteur économisera... 40 euros ! (d'après un calcul effectué par les Notaires de France : 10 % de 0.8125 % de 50 000 euros).

 

Nous sommes donc loin, très loin, avec cette "économie", de compenser la hausse des droits de mutation passés de 3.8 % à 4.5 % dans beaucoup de départements. Paris étant le dernier en date à avoir mis en place cette hausse au 1er janvier 2016.

Dans la capitale par exemple, pour l'achat d'un bien de 400 000 euros, les droits de mutation se sont alourdis de 2 800 euros ; la baisse de 10 % de la part des notaires qui représentent entre 0.8 % et 1.10 % du prix du bien viendra réduire les frais d'acquisition de 370 euros environ.

Et l'on pourrait se poser la question suivante : qui veut nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

 

 

 

 

 

 

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